Même si une partie des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran a été levée depuis le 16 janvier 2016, les exportations de certains biens et technologies au départ de l’UE vers l’Iran et leur financement restent encadrés par la réglementation européenne. Cette réglementation évolue régulièrement...

Aux termes de l’article 262 ter-1 du Code Général des Impôts, les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’un assujetti-redevable à la T.V.A. sont exonérées. Le principe général est une détaxe à la vente dans le pays de...

Votre entreprise intervient en Suisse dans le cadre de la réalisation de chantiers, travaux agricoles ou d'élevage, vente au déballage, concerts, installations diverses et vous devez emporter votre matériel et outillage professionnels ? Les marchandises destinées à être utilisées par une entreprise...

L’entreprise Coqui Coqui, est une entreprise de parfumerie & SPA qui produit des parfums aux senteurs tropicales de la région du Yucatan, au Mexique et de la Polynésie française. Installés depuis 2003 au Mexique, le fondateur et directeur créatif, Nicolas Malleville et Francesca Bonato décident de...

Dans son Flash DGSI #73, la Direction Générale de la Sécurité Intérieure évoque la problématique des brevets. Une pratique destinée à valoriser et protéger la propriété intellectuelle des acteurs économiques français, qui doivent cependant veiller à bien intégrer le risque de captation de...

Les accords bilatéraux Suisse/Union Européenne ont simplifié l'accès au commerce itinérant pour les commerçants européens. Toutefois il convient de respecter les règlementations applicables et les formalités à accomplir. Vous trouverez dans la fiche technique ci-dessous toutes les informations...

Quels sont les délais pour envoyer une première relance si une facture n´est pas payée dans le délai convenu par un client suisse, personne physique ou personne morale ? Comment engager des poursuites en Suisse si après les relances d'usage la créance n'est pas réglée ? Quelles sont les différentes...