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Aide aux PME du secteur des travaux publics - décret n° 2022-485 du 5 avril 2022

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Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics.

Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.

Le montant de l'aide :

  • correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an ;
  • est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.

Vous trouverez ci-après la fiche sur le dispositif d'aide "travaux publics" du plan de résilience.

Le formulaire de demande d'aides pour les entreprises du secteur des travaux publics a été mis en ligne à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-travaux-publics

Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045512165

 

Pour connaitre toutes les aides à votre disposition, vous pouvez consulter l'article récapitulatif du plan de résilience économique et sociale, préparé par les juristes EEN.