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Autoliquidation de la TVA due à l’importation : régime obligatoire à partir du 1er janvier 2022

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Autoliquidation de la TVA due à l'importation

En cas d’importation des biens en France, les opérateurs économiques ont une possibilité de décaler la déclaration et le paiement de la TVA due au titre de l’autoliquidation de la taxe. La TVA sera alors déclarée et payée au moment de dépôt de la déclaration CA3, mensuellement ou trimestriellement.

La généralisation du régime d’autoliquidation intervient à partir du 1er janvier 2022 pour toutes les importations effectuées par les redevables identifiés à la TVA en France.

Pour effectuer une autoliquidation il est nécessaire que :

  • Le redevable dispose d’un numéro de TVA français valide. Il devra le mentionner sur la déclaration en douane. En cas de déclaration en douane  comportant le code procédure deuxième subdivision « Z », le code document 1008 « Redevable identifié à la TVA en France » suivi du numéro de TVA valide du redevable doit être rempli. Sans ces informations, la déclaration sera rejetée.
  • Le redevable s’assure de la validité des numéros de TVA saisis. Sinon, la déclaration sera rejetée.
    La vérification pouvant être faite sur le site : Validation du numéro de TVA par VIES

La déclaration de la TVA à l’importation devra être effectuée directement dans la déclaration CA3. En cas de dépôt de la déclaration dématérialisée, cette dernière sera pré-remplie, le 14 de chaque mois, à partir des données figurant sur les déclarations en douane déposées par l’entreprise assujettie.

L'entreprise devra vérifier les informations pré-remplies. Pour ce faire, elle pourra se rapprocher, le cas échéant, de ses représentants en douane enregistrés (RDE) pour obtenir la communication de l’ensemble des informations nécessaires et disponibles sur leurs déclarations en douane prises en compte pour le mois de référence de la déclaration de TVA à vérifier.

Pour les importations réalisées avant le 1er janvier 2022, une autorisation d’autoliquidation reste nécessaire.

Pour aller plus loin :

Article 181 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Articles 277 A, 293 A et 1695 du Code général des impôts

Demander l’autoliquidation de TVA à l’import

Bulletin officiel des douanes n°7440 du 23/11/2021 relatif aux nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

Note aux opérateurs - : DELTA G/X Import / H7 – Mise en œuvre le 1er janvier 2022 de la généralisation de l’autoliquidation de la TVA

Autoliquidation de la TVA due à l’importation