CNIL : renforcement des procédures de mise en demeure et de sanctions

Les procédures de mise en demeure ont été modifiées de telle sorte que la CNIL peut désormais :

• effectuer un simple rappel des obligations incombant au RT ;
• enjoindre le mis en demeure de fournir des éléments demandés par la CNIL sous peine d’une injonction sous astreinte de 100 euros maximum par jour de retard.

Une nouvelle procédure simplifiée de sanctions est également entrée en vigueur. La CNIL peut désormais prononcer une amende pouvant atteindre jusqu’à 20 000 euros pour les affaires de faible gravité.

Ces nouvelles règles permettent à la CNIL de sanctionner plus rapidement des petits manquements au RGPD ou à la loi informatique et liberté et d’adapter les mesures en fonction de la gravité du manquement constaté.

Les entreprises doivent donc redoubler de vigilances quant à leur conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

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