EEN TOPIC soutient l'innovation et l'ambition internationale de votre entreprise
Enterprise Europe Network Topic

Consultation européenne concernant les aides d’Etat favorisant la transition écologique et numérique

J - 43
Deadline
Contenu

Certaines catégories d’aides d’Etat sont exemptées de l'obligation de notification préalable à la Commission et d'autorisation préalable par celle-ci. 

La Commission propose aux parties  intéressées, dont les entreprises, de présenter leurs observations sur certaines propositions d’élargissement des catégories d’aides d’Etat concernant : 

  • les aides d'État à finalité régionale, 
  • les aides d'État en faveur du climat, de l'énergie et de l'environnement, 
  • les aides relatives au financement des risques, 
  • l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

Les catégories d’exemptions proposées répondent à plusieurs objectifs : 

  • faciliter davantage le soutien public à la transition écologique et numérique de l'UE,
  • permettre aux États membres de fournir rapidement des aides, 
  • promouvoir le financement public contribuant à la réalisation des priorités actuelles de l'UE, tel que le pacte vert et les stratégies industrielle et numérique européennes, tout en tenant compte des dernières évolutions du marché et des technologies.

Les entreprises intéressées peuvent répondre à la consultation jusqu'au 8 décembre 2021.

Pour prendre connaissance des détails relatifs à la consultation et y participer, les entreprises peuvent consulter le site de la Commission européenne