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Consultation européenne - Les entreprises en Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT)

J - 57
Deadline
Contenu

Proposition pour une solution globale pour la fiscalité des entreprises dans l'UE.

Cette initiative vise à introduire un ensemble commun de règles permettant aux entreprises de l'UE de calculer leur base imposable tout en assurant une répartition plus efficace des bénéfices entre les pays de l'UE, sur la base d'une formule. Elle visera également à réduire les coûts de mise en conformité et à créer une approche cohérente de la fiscalité des entreprises dans l'UE.

Période de consultation

13 octobre 2022 - 26 janvier 2023  (minuit, heure de Bruxelles)

La Commission souhaite connaître votre avis

Accéder au questionnaire pour répondre à la consultation (en anglais)

Pour en savoir plus à propos de cette consultation :
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13463-Business-in-Europe-Framework-for-Income-Taxation-BEFIT-_en