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Consultation européenne sur le Nouveau cadre législatif applicable aux produits industriels

J - 50
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Le champ d’application du "Nouveau cadre législatif" relatif à l’harmonisation des procédures de conformité des produits industriels à la réglementation de l’Union européenne, évolue pour s’adapter aux objectifs de transition numérique et écologique (économie circulaire). 

De nouveaux éléments seront introduits dans la législation notamment concernant les modules d’évaluation de la conformité et l’accréditation des organismes notifiés. 

Les entreprises sont invitées à participer à la consultation en cours via le questionnaire en ligne de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12654-Industrial-products-evaluation-of-the-new-legislative-framework/public-consultation_fr

La consultation est ouverte jusqu’au 7 mars 2022.