Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : Recours au droit à l’effacement de données et obligations du responsable de traitement 

Selon le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement se doit de supprimer les données à caractère personnelles qu’il collecte lorsque la personne concernée en fait la demande au nom de son droit à l’effacement des données personnelles (article 17 RGPD). 

Dans un arrêt en date du 27 octobre 2022 la CJUE précise que lorsque ces données sont transférées par le responsable de traitement initial à d’autres responsables de traitement, la demande de suppression des données vaut également pour ces derniers. 

Par conséquent, le responsable de traitement à qui est adressé la demande d’effacement des données personnelles doit également mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour informer les autres destinataires desdites données de l’obligation de supprimer les données pour lesquels une demande de suppression a été formulée.  

Arrêt CJUE, quatrième chambre, 27 octobre 2022, Affaire C-129/21.