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Généralisation de la facture électronique et obligation de transmission des données pour les entreprises à compter du 1er janvier 2024

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Facturation électronique et transmission des données

Afin de simplifier la vie des entreprises et d’accroître leur compétitivité, la France adopte une généralisation des factures électroniques pour les transactions entre assujettis à la TVA (« Business to Business ») de manière progressive à compter du 1er janvier 2024.


Aujourd’hui, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent établir des factures sous forme électronique. L’émission d’une facture électronique deviendra une obligation pour toute opération domestique lorsqu’elle est conclue entre deux assujettis à la TVA (BtoB).


Pour les autres opérations, les entreprises devront transmettre les informations concernées  sous forme électronique à l’administration fiscale.
Il s’agit des opérations suivantes :

  • Les opérations non domestiques (par exemple, les acquisitions / livraisons intracommunautaires, les exportations, les prestations de services à l’international, etc.) ;
  • Les opérations « Business to Customer » (par exemple, les ventes à distance intracommunautaires, les prestations de services à destination des consommateurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers, etc.) ;
  • Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services, à l’exception  de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur.


Pour accomplir leurs obligations, les entreprises pourront recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation « Chorus Pro » utilisé par le secteur public.


L’entrée en vigueur des nouvelles obligations sera progressive et dépendra de la taille de l’entreprise concernée :

  • À compter du 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises ;
  • À compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • À compter du 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.