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Le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) précise la notion de transfert de données

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transfert

L’EDPB a récemment adopté des lignes directrices qui précisent notamment la question des transferts de données vers un pays tiers à l’Union européenne. 

Pour qu’un traitement constitue un transfert de données personnelles au sens du RGPD, trois critères cumulatifs s’appliquent :  

  • le responsable ou sous-traitant est soumis au RGPD pour le traitement donné, 
  • ce responsable de traitement ou ce sous-traitant transmet à un autre responsable de traitement ou sous-traitant des données à caractères personnel faisant l’objet de ce traitement,
  • ces derniers, responsables de traitement ou sous-traitant, se situent dans un pays tiers ou une organisation internationale. 

Pour plus d’informations, les entreprises peuvent consulter les lignes directives de l’EDPB : https://edpb.europa.eu/system/files/2021-11/edpb_guidelinesinterplaychapterv_article3_adopted_en.pdf