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Enterprise Europe Network Topic

Les marchés publics en Suisse

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Fiche technique visuel

La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suisses. Cependant, la Suisse et l’Union Européenne ont signé le 21 juin 1999 un accord bilatéral par lequel les marchés publics européens de nombreux secteurs d’activité sont accessibles à toute société Suisse et inversement.

Vous trouverez dans la fiche technique ci-dessous les procédures et conditions d'accès aux appels d'offres pour les marchés publics en Suisse.

Cette fiche a été réalisée par les membres du Consortium Enterprise Europe Network Auvergne-Rhone-Alpes.