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RGPD : nouvelles clauses contractuelles pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

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Les entreprises transférant des données personnelles vers des pays tiers à l’Union européenne et ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation, devront utiliser ces nouvelles clauses dans leur contrat.
 
Ces nouvelles clauses types permettent un haut niveau de protection des données dans l’UE en cas de transfert en formalisant notamment les garanties devant être mises en œuvre et l’analyse d’impact qui doit être réalisée par tout exportateur de données vers un importateur non soumis au RGPD.
 
Pour cela, trois jeux de clauses contractuelles types ont été mis en place :

  • clause contractuelle type de responsable du traitement vers sous-traitant ;
  • clause contractuelle type de sous-traitant vers sous-traitant ;
  • clause contractuelle type de sous-traitant vers responsable du traitement.

La Commission européenne encourage également les exportateurs et importateurs à prévoir des garanties supplémentaires venant compléter les clauses types.
 
Les nouvelles clauses contractuelles type sont accessibles sur le site de la Commission européenne :
thttps://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj?uri=CELEX:32021D0914&locale=fr