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Transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins : publication d’une nouvelle ordonnance

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Droit d'auteur et Droits voisins

L’ordonnance n°2021-1518 complète la transposition de la directive  2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. 

Les dispositions suivantes sont introduites dans le droit français :

  • Introduction des exceptions au droit auteur et aux droits voisins permettant la fouille des textes et données, la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
  • Élargissement d’accès aux œuvres sans autorisation de l’auteur pour les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore. Lesdites institutions peuvent représenter et reproduire sans autorisation de l'auteur une œuvre indisponible qui se trouve dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est clairement indiqué ;
  • Extension des possibilités pour un organisme de gestion collective agréé de négocier des licences collectives non seulement au profit de ses membres mais également des auteurs non-adhérent dès lors que cet organisme est représentatif des œuvres concernées.

 

Pour aller plus loin : 

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE