En réaction à la multiplication des menaces liées à la sécurité des données personnelles, la CNIL a mis à jour sa recommandation de 2017. La CNIL donne ainsi les outils permettant aux responsables de traitement de renforcer la sécurité de l’authentification par mot de passe. Sans délaisser le...

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en œuvre pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier. Le...

Bien que très proche géographiquement, le marché Suisse doit être abordé en tenant compte des particularités propres à ce pays. Il est nécessaire d’intégrer les différentes contraintes administratives dues notamment au fait que la Suisse n’est pas membre de l’Union Européenne. La fiche technique ci...

L’espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée, en fonction de ses caractéristiques, à une marchandise dans le tarif douanier commun (TDC) en vertu de l’article 28 du code des douanes national. Le rôle du tarif douanier commun est d’harmoniser les droits de douane pour toutes les...

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un nouveau service destiné aux entreprises : DérogConso. Ce dispositif permet de déroger aux règles encadrant l’étiquetage des produits alimentaires et leur composition, sous certaines...

Les procédures de mise en demeure ont été modifiées de telle sorte que la CNIL peut désormais : effectuer un simple rappel des obligations incombant au RT ; enjoindre le mis en demeure de fournir des éléments demandés par la CNIL sous peine d’une injonction sous astreinte de 100 euros maximum par...

L’exportation est l’opération qui consiste à envoyer des marchandises en dehors de l’Union européenne. Les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l...

Les mesures restrictives qui visent à réduire l'accès aux marchés de l'UE pour l'Etat russe ont des conséquences sur les échanges financiers entre les Etats membres de l'UE et la Russie. Les entreprises françaises sont concernées au même titre que les autres entreprises européennes. La fiche...

Les entreprises qui réalisent des exportations et vendent en exonération de TVA, se doivent de conserver les justificatifs prouvant la réalité de leurs exportations (cf. art 74 de l’annexe III du Code général des impôts (CGI)). Le BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques –Impôts) du 28/05...

La Suisse n’appartenant pas à l’Union Européenne, la réglementation européenne ne s’applique pas aux appels d’offre suisses. Cependant, la Suisse et l’Union Européenne ont signé le 21 juin 1999 un accord bilatéral par lequel les marchés publics européens de nombreux secteurs d’activité sont...